Réformer l'Administration

Source : Le Point - 30 Octobre 2014

26 Mars 2013 : Alain Lambert, président UMP du conseil général d'Orne, et Jean-Claude Boulard, maire PS du Mans remettent au Premier Ministre un rapport visant à alléger le stock de normes qui paralysent les collectivités locales.

28 Mars 2014 : Le député Thierry Mandon et le chez d'entreprise Guillaume Poitrinal présentent au Président Hollande 50 mesures pour un choc de simplification.

• Soumettre systématiquement les lois, arrêtés et décrets à un comité, où siégeront 7 entrepreneurs. Ceux-ci auront 3 semaines pour évaluer si le texte alourdit les charges des entreprises et pourront préconiser de le modifier et de le compenser.
• Désigner un haut fonctionnaire de préfecture, qui jouera le rôle de "facilitateur" pour tout projet de création d'emplois, afin de lever les blocages administratifs.
• Faciliter l'accès aux commandes publiques pour les PME qui, au lieu de remplir des formulaires, n'auront plus qu'à transmettre leur identifiant SIRET pour candidater.
• Permettre d'embaucher avec un chèque emploi entreprises si la société emploie moins de 19 salariés. Avec ce dispositif, c'est l'administration qui calcule les charges et édite la feuille de paie, comme pour le chèque emploi service utilisé par les ménages.
• Réduire la feuille de paie de 30 lignes à moins de 10 lignes.
• Abroger l'obligation des boulangers de déclarer leurs congés en préfecture.
• Statut juridique unique pour la création d'entreprise 

8 Avril 2014 : Guillaume Poitrinal et le député PS Thierry Mandon rendent leurs propositions finales, avec comme objectif que "la quasi-totalité soit mise en oeuvre au 1er Janvier 2015."

1. Réorganisation du système législatif ou normatif pour en réduire la complexité
2. Dispositions transversales touchant de nombreuses entreprises
3. Mesures plus symboliques, mais qui cumulées génèrent de la croissance : "Hier c'étaient les grandes entreprises qui mangeaient les petites, demain ce seront les rapides qui mangeront les lentes" (Guillaume Poitrinal)

• Simplification des procédures d'appel d'offre public
• Réduction du nombre de statuts des entreprises individuelles
• Simplification de la fiche de paie
• Création, comme au Royaume-Uni, d'un comité d'entrepreneurs qui évaluerait toutes les nouvelles mesures touchant les entreprises.

Depuis le 12 Novembre 2014, les administrations devront répondre aux demandes des usagers , faute de quoi leur silence vaudra accord. Cette inversion du principe en vigueur depuis 150 ans concernera environ 2000 décisions sur 3600 procédures. "En cas de problème, l'Etat sera considéré comme responsable" indique Thierry Mandon, le secrétaire d'Etat à la simplification. Il faudra cependant veiller à ce que les administrations ne contournent pas la règle par la demande de pièces complémentaires.

Source : Le Point - 10 Novembre 2011 - "Le coût des rigidités de la réglementation française" - Gilles Carrez, spécialiste du budget à l'UMP

On prend des demi-mesures en fusionnant les conseillers généraux et les régions. J'observe que les socialistes veulent supprimer cette réforme, ce qui est normal puisqu'ils détiennent toutes les régions et les deux-tiers des conseils généraux. Ils raisonnent "boutiques" avant de raisonner "intérêt général". On peut obtenir 2 à 3 milliards d'euros d'économies en regroupant complétement les régions et les départements, soit 10 % des dépenses totales des collectivités locales. La plupart des autres pays ont su le faire.

En France, nous souffrons de nos rigidités. Quand l'argent public était abondant, les uns croyaient stimuler la croissance par des dépenses publiques supplémentaires, les autres par des baisses d'impôts....... Les socialistes assurent qu'on peut trouver 50 milliards € dans les niches fiscales....mais ils ne disent pas lesquelles ! Or beaucoup d'incitations fiscales servent à l'emploi, au logement, à la consommation ou à l'investissement. Les supprimer brutalement ferait courir un énorme risque à la croissance, car cela reviendrait à une hausse massive des prélèvements obligatoires, déjà au sommet dans notre pays.

Il faut chercher la croissance ailleurs, en combattant les rigidités de la société française. Les préconisations du rapport Attali devraient être mises en oeuvre, comme le furent celles du rapport Rueff-Armand dans la situation financière comparable du début de la Ve République. Un exemple : le logement. Chacun se plaint du prix de l'immobilier. Or le code de l'urbanisme est un enfer de complexité. N'importe quelle association peut bloquer un projet de plusieurs centaines de logements pendant des années. Celui qui empêche de créer est plus puissant que celui qui crée. Avec la recherche illusoire du risque zéro, c'est la paralysie générale qui gagne. Pour retrouver de la croissance, il faut déverrouiller, redonner de l'oxygène à ceux qui créent. Ca ne coûte rien.