La loi Pacte du 18 Juin 2018
La loi du Plan d'Action pour la Transformation des Entreprise vise à simplifier les entreprises dans de nombreux domaines
- Seuils sociaux
- Financement
- Liquidations judiciares
- Aide à la création d'entreprise
- Soutien à l'exportation
Elle comporte également un volet social pour rapprocher les dirigeants et les salariés
- Mesures pour inciter les employeurs à mieux partager les profits
Seuils sociaux
- Suppression du seuil de 20 salariés (obligation d'un règlement intérieur, hausse de la contribution au logement)
- Les seuils de 10, 50 et 250 salariés devront être dépassés pendant pendant 5 années consécutives pour que les nouvelles règles s'appliquent.
Désormais, les entreprises qui passent le seuil des 50 salariés auront le temps de s'adapter pour appliquer les nombreuses obligations qui jusque là freinaient leur développement :
- Comité d'entreprise
- Dépenses de formation
- Négociation salariale obligatoire
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Financement des entreprises
L'objectif est de réorienter l'épargne des Français, investie sur des produits peu risqués et peu rémunérateurs, vers le financement des entreprises.
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Objet social de l'entreprise
Appliquant les recommandations du rapport de Nicole Notat et Jean Dominique Senard, la loi pacte modifie l'article du code civil qui depuis 1803 considérait que l'entreprise devait être "constituée dans l'intérêt commun des associés".
Le nouvel article de 2018 élargit l'objet social de l'entreprise : "La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux".
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Intéressement et épargne salariale
- Le "forfait social" de 20 % sur les sommes versées au titre de l'intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- Pour les PME de moins de 50 salariés, cette taxe est supprimée sur tout dispositif d'épargne salariale (participation, intéressement et plan d'épargne)
Cependant, Roland Nino, directeur excécutif de BDO France, cabinet d'audit spécialisé dans ce secteur, considére que "pour augmenter les accords d'intéressement dans les PME, il aurait fallu également simplifier la procédure qui reste un parcours du combattant pour les petites structures".
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Administrateurs salariés
Le nombre de salariés dans les conseils d'administration des groupes de plus de 1.000 salariés passe de une à deux personnes.
Ce dispositif s'applique aux Mutuelles