Le problème est moins la suradministration que la mauvaise administration
Le problème est moins la suradministration de la France .....
Avec 88,5 fonctionnaires pour 1.000 habitants, la France est plus administrée que la moyenne de l'OCDE (70 agents). Mais elle se situe à un niveau comparable à ceux du Canada et du Royaume-Uni, bien en dessous des pays Scandinaves.
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que sa mauvaise administration
La Suède figure certes parmi les pays les plus administrés, mais ses fonctionnaires sont recrutés sous contrat de droit privé et sont employés par des agences assez flexibles. Un système aux antipodes de l'emploi à vie et de l'organisation par "corps" en France, où les services publics sont minés par l'absentéisme.
L'Etat Suédois a une admnistration efficace, qui lui permet d'avoir un excédent budgétaire et une dette moitié moindre que celles de la France ou du Royaume-Uni.
En France, au-delà de l'absentéisme des fonctionnaires, c'est l'ensemble de l'appareil administratif qui est inefficace.
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La France est le dernier pays développé à n'avoir pas encore réformé sa fonction publique
- La Suisse a aboli par référendum en 2000 l'emploi à vie dans l'administration confédérale.
- Dans le Royaume-Uni et la Suède, les activités régaliennes (police, justice, armée) sont sanctuarisées et des agences de droit privé ont été créé pour diminuer fortement les personnels sous statut public.
- L'Italie et l'Allemagne ont de plus en plus recours à des contrats de droit privé pour le personnel de leurs administrations.
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Un Etat obèse et peu efficace
Malgré des moyens colossaux, les résultats sont médiocres du fait d'une culture "d'obligations de moyens et non de résultats". Dans les sondages, les citoyens ne sont pas satisfaits des services publics :
- Extrême lenteur de la justice
- Des enseignants mal payés et des résultats scolaires moins bons que dans les autres grands pays développés.
- Etat déplorable des prisons
- Engorgement de certains transports
- Insécurité dans des quartiers défavorisés
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En France la gestion des ressources humaines de la fonction publique est impossible :
- Carrières balisées par les grades et échelons.
- Les salaires augmentent à l'ancienneté.
- Le mérite est jugé contraire à l'égalitarisme.
- Absence de mobilité géographique
- Absence de mobilité entre les corps de métiers et les Ministères.
- Absence de mobilité entre l'Administration d'Etat et les collectivités territoriales.
- 700 corps de métiers dans la fonction publique (jusqu'à 1.500 dans le passé)
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Des agents pas assez bien formés
Alors que la réglementation est devenue d'une extraordinaire complexité dans tous les domaines, les agents ne sont pas assez bien formé pour gérer au mieux les dossiers administratifs dont ils sont chargés.
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Un "service public" qui n'est pas au service du public
Les sur effectifs dans la fonction publique va de pair avec une totale absence de qualité de service :
- Plusieurs mois d'attente pour obtenir un rendez-vous
- Des appels téléphoniques qui répondent dans le vide
- Un jour entier à passer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour le moindre dossier
- Des Préfectures dont les services ne sont ouverts que 3 après midi par semaine et qui ferment à 16h15
- "On ne prend pas de plainte le dimanche" selon un policier.
- "Les plaintes, c'est deux heures d'attente" dit un policier derrière son guichet avec 3 autres collègues totalement désoeuvrés.
source : Le Point n° 2128 - 27 Juin 2013 - Quand l'administration use les nerts des usagers - Audrey Levy
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Le témoignage de Aurélie Boullet, conseillière à la région Aquitaine
Dans son livre "Absolument débordée" Aurélie Boullet révèle les dérives de la fonction territoriale :
- Incompétence
- Arrêts de travail abusifs
- Réunion inutiles
- Népotisme généralisé
- Subvention de complaisance à des associations ayant des liens familiaux ou politiques.
Elle a été dénoncée à sa hiérarchie par un collègue de promo et exclue de la collectivité pour dix mois, dont six avec sursis.
Son livre a commencé à libérer la parole dans son administration et de plus en plus de fonctionnaires restant fortement attachés à leur mission de service public viennent la voir pour témoigner des abus dont eux aussi sont témoins.
Elle n'est pas favorable aux salaires au mérite qui ne feraient qu'encore plus décourager les fonctionnaires qui travaillent : seuls seraient bien rémunérés les recrutements de complaisance des élus, personnes incompétentes et imbues de leurs passes-droits, qui, comme dans tous les régimes où règnent le népotisme, ruinent les institutions où ils sévissent.
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Empilement de politiques pour l'emploi trop complexes et inefficaces.
Yannick L'Horty, Professeur de l'université Paris-Est-Marne-la-Valée et directeur du laboratoire "Travail, emploi, politiques publiques" au CNRS, explique dans le Monde du 21 Juin 2013 pourquoi "chaque nouveau dispositif pour réduire le chômage peine à trouver sa place, à rencontrer son public et à convaincre de son efficacité".
L'empilement des politiques pour l'emploi a créé un ensemble de dispositifs qui est devenu "d'une grande complexité institutionnelle, avec des subtilités qui échappent aux employeurs et aux demandeurs d'emploi, et parfois même aux référents qui les conseillent et les suivent". "ces dispositifs qui s'accumulent perdent en lisibilité et en notoriété, les aides sont de plus en plus mal comprises, voire ressenties comme purement arbitraires. Elles ne parviennent plus à orienter les comportements et perdent en crédibilité.
"Pour redonner de la crédibilité aux politiques de l'emploi, il faut sortir de cette logique d'empilement. Dans un contexte de crise longue, de forte contrainte budgétaire et d'inefficacité croissante des politiques de l'emploi, on peut s'interroger sur l'opportunité de surajouter de nouveaux dispositifs sans considérer de façon globale l'architecture des mesures existantes. Une remise à plat de ce qui existe est sans doute devenue une condition pour reconstruire des politiques de l'emploi soutenables et efficaces."
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Une dizaine d'administrations pour le travail illégal
Douaniers, policiers, gendarmes, inspecteurs du travail, Ursaff....Une dizaine d'administrations luttent contre le travail illégal.
L'Etat a créé l'OCLTI pour la répression, la DNLF pour la coordination, les Codaf dans les départements cohabitant avec les CTOR, pour les opérationels, sans oublier les Celtif de la gendarmerie.
Cet empilement administratif est totalement inefficace pour lutter contre l'explosion du travail au noir depuis 2012, généré par une trop forte pression fiscale dans une économie en dépression. Les entreprises honnêtes croulent sous les contrôles, alors que les arnaques au niveau du marché européen prennent des proportions gigantesques et que les mafias des pays de l'Est quadrillent le territoire national en toute impunité.
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Plus de 3000 normes pour la construction d'un logement
- 1,8 place de parking par logement, même dans une résidence sénior.
- Installer des cables devenus inutiles depuis la wi)fi
- Bâtir 100 % de logements aux normes handicapés, qui ne représentent que 5 % des acheteurs.
- Des conduits dans les cheminées dans des logements chauffés à l'électricité.
- Construction parasismique dans des zones où il n'y a jamais eu de tremblements de terre.
- A elle seule, la RT2012 et ses 1377 pages contribue à la baise de construction de logements en France au nom de la réduction de la consommation d'énergie et de l'environnement.
Ces normes contribuent à la hausse du coût du logement en France :
- +8 à 12 % pour les nouvelles normes thermiques
- +4 % à 6 % pour les normes handicapés
- 3 % à 15 % pour la dépollution
source : Challenges 17 Avril 2014 - Le bâtiment est enseveli sous les normes
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Les administrations s'auto-évaluent
Le député UMP François Cornut-Gentille a rédigé un rapport sur la modernisation de l'Etat et la qualité des services publics.
"Dans l'administration, il y a des dizaines de corps de contrôle, un outil statistique démentiel, mais les bons chiffres sont planqués ou n'existent pas. Le tout débouche sur un immobilisme total."
"Tant que l'Assemblée Nationale et le Sénat ne s'empareront pas du sujet, le gouvernement n'arrivera à rien. Si le Parlement évaluait les politiques publiques et leur efficacité au lieu de laisser cela aux mains des administrations qui s'autoévaluent, cela changerait la donne".
En France les parlementaires sont en majorité issus de la fonction publique. Même s'ils auront tendance à reproduire les schémas culturels et à défendre le monde dont ils sont issus, l'évaluation des administrations par les élus ne pourra que être moins impartiale que celle d'un fonctionnaire soumis à sa hiérarchie administrative.
Comme le dit Zoé Shepard "Dans les collectivités territoriales, l'évaluation se fait sous les ordres du directeur général des services, qui est le premier fonctionnaire de la collectivité".
source Le Point - 27 Juin 2013
"Pendant des années, du début des années 1990 au milieu des années 2000, les statistiques de l'Education Nationale célébraient la réussite de notre beau système. 'le niveau monte' affirmaient des experts drapés dans les habits de la science. Car la Direction de la Prospective produisait de belles études flamboyantes. De plus en plus de parents, de professeurs, s'alarmaient d'une déperdition culturelle, d'une incapacité des jeunes à maîtriser la langue, mais peu importe. Il n'y avait là qu'un ramassis de nostalgiques élitistes. Les experts, eux, savaient. Ils avaient le monopole du réel. Il a fallu les enquêtes internationales PISA pour que le déni couvert par les chiffres du ministère ne fut plus possible" Natacha Polony Le Figaro du 10 Mai 2014.
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L'empilement des statuts a sclérosé la fonction publique
Notre statut de la fonction publique a été mis en place par Maurice Thorez en 1946.
Au cours des décennies, l'empilement des décrets, des statuts et la multiplication des droits acquis ont étouffé le fonctionnement de la fonction publique.
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Dérive des effectifs dans les collectivités territoriales
La France compte plus de 5,2 millions d'emplois dans la fonction publique en 2013.
- 2,3 millions d'agents dans la fonction publique d'Etat
- 1,8 millions d'agents dans la fonction publique territoriale
- 1,1 millions d'agents dans la fonction publique hospitalière
Evolution de l'emploi entre 1998 et 2009
Total emploi public :15,1 %
- dont Collectivités Locales > 40 % + 539.877
- dont Hôpitaux > 20 % +105.821
- dont Etat légère baisse -59.731
Emploi privé : 9,4 %
source : DGFP 2009
Le traitement des agents publics, salaires et pensions de retraites, pèse 263,7 MD€ en 2011, soit 13,2 % du PIB (source Cours des Comptes).
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Des fonctionnaires sur-protégés
Des fonctionnaires mieux payés que les salariés du privé :
Salaire net mensuel moyen en 2010
- Fonctionnaires d'Etat : 2.459 €
- Agents des Etablissements de Santé : 2.205 €
- Salariés du privé : 2.082 €
- Agents territoriaux : 1.800 €
source : Edition 2012 du rapport de la fonction publique
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Le salaire des fonctionnaires augment même en période de crise
Depuis 2011, le gel du point d'indice - base de calcul au traitement public - a ralenti sa progression des salaires des fonctionnaires.
Mais ceux-ci continuent d'augmenter du fait du système automatique des avancements, le "glissement vieillissement technicité" (GVT).
Les fonctionnaires peuvent aussi compter sur l'accroissement des primes et indemnités : 6,4 % en 2012. Ou sur la garantie individuelle de pouvoir d'achat, instaurée en 2007, qui assure un supplément de salaire en cas de perte de revenu par rapport à l'inflation.
La protection de l'emploie à vie
Un statut de fonctionnaire qui génère de nombreux avantages
- Priorité d'accès aux logements HLM
- Avec des salaires plus élevés et un emploi garantie à vie, les bailleurs privés privilégient la location de leur logement à des fonctionnaires.
- Mutuelle
- Prêts bancaires
- Supplément familial de traitement : cette prime, accordée dès le premier enfant et cumulable avec les allocations familiales générerait une facture de plus de 1 MD€ pour l'Etat.
Un fort absentéisme
Un salarié du privé subit 3 jours de carence en cas de congé maladie.
En Février 2013, Marylise Lebranchu a supprimé le jour de carence pour les fonctionnaires instauré en 2011 par le gouvernement Fillon.
Des retraites plus élevées
Au 31 Décembre 2011, les 2,6 millions de retraités du public ont touché une pension moyenne de 1.724 € par mois, contre 1.216 € dans le privé (source INSEE)
Des fonctionnaires qui partent plus tôt à la retraite
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Mettre fin aux gaspillages du mille-feuille territorial
Source : Challenges n° 319 - 31 Octobre 2012
Superposition des couches administratives
L'organisation territoriale, avec près de 37.000 communes, soit 40 % du nombre de municipalités de l'Europe à 27, et la superposition de couches administratives sont sources d'un gâchis considérable.
Le niveau communal s'ajoute au Département et à la Région, avec de nombreux doublons. Les collectivités embauchent et dépensent sans véritable contrôle. Le député apparenté PS René Dosière estime que l'on pourrait épargner 15 MD €. [4]
Fusionner les communes
Fusionner des communes, comme on l'a fait dans de nombreux pays européens, par exemple au Danemark.
Fixer des objectifs de performances incitatifs
Conditionner l'attribution d'une partie des dotations de l'Etat aux collectivités au respect d'objectifs de performance.
Réduire les dotations de l'Etat de 10 MD € sur 3 à 5 ans.
Jean Artuis, sénateur centriste et président du conseil général de Mayenne estime qu'il est plus efficace, pour réformer les collectivités, de restreindre les crédits octroyés par l'Etat (100,6 MD € en 2012) que de changer la loi.
Ce resserrement des crédits va responsabiliser les élus, les encourager à mutualiser les services et à se recentrer sur les compétences de base. Les communes doivent aussi davantage se regrouper au sein de communautés.
Limiter la clause de compétence générale
Avec la clause de compétence générale, les collectivités veulent s'occuper de tout. On ne sait plus qui fait quoi, il y a un énorme gaspillage de fonds publics dans les doublons administratifs et les financements croisés alourdissent les procédures administratives..
Supprimer les 4000 cantons
Selon Edouard Balladur, le canton est un échelon qui n'a plus aucune existence administrative et se révèle inadapté, notamment dans les villes. Ces structures conduisent le président du conseil général à distribuer des subventions aux élus de ces cantons.
Fusionnner des collectivités territoriales: l'Alsace précurseur (8)
Le 25 Novembre 2012, sur les 122 conseillers régionaux et généraux d'Alsace, 108 se prononçaient pour la réunion de leurs 3 assemblées en une seule et pour la soumission de cette question aux Alsaciens par référendum le 7 Avril 2013. Voulu par Philippe Richet, président UMP de la région Alsace, le projet de l'ancien ministre des Collectivités locales du gouvernement Fillon bénéfice du soutien de l'ensemble des élus alsaciens, dont Jacques Fernique (EELV), le chef de file des écologistes :"D'ici, nous regardons avec envie le poids des régions en Allemagne, la vitalité démocratique de la Suisse. Nous manquons d'un calibre politique pour prendre de grandes décisions, par exemple en matière d'emplois ou de transports - le tram train fonctionne dans le Haut-Rhin et pas dans le Bas-Rhin". Dans chaque assemblée, il y a une douzaine de vice-présidents, nous diminuerons de moitié. Nous allons réduire de 10% à 20% l'encadrement de haut niveau, ce qui restreindra d'autant le parc de véhicules. Il n'y aura plus qu'un office du tourisme au lieu de 3, idem pour les agences de développement économique ; et nous aurons 20% de frais de communication en moins"
"Nous ne serons pas dans l'obligation de licencier, précise Philippe Richert. Nous ne remplacerons pas les 200 à 300 personnes qui partent à la retraite chaque année, et nous déplacerons des postes d'encadrement qui doublonnent vers des besoins nouveaux : les handicaps, la dépendance....".
Ce Conseil d'Alsace conservera plusieurs plusieurs têtes : L'assemblée sera à Strasbourg, mais le conseil exécutif à Colmar et l'administration à Mulhouse" propose Philippe Richert.
Malgré le rejet du projet de fusion au référendum, les élus alsaciens ont su montrer qu'ils étaient prêts à faire des sacrifices et que le véritable défi était de lever le blocage des électeurs, qui exigent une administration plus performante tout en s'opposant aux réformes nécessaires.
Réorganiser l'intercommunailité
Patick Le Lidec, chargé de recherche au CNRS, estime que les communautés de communes se sont développées de façon incohérente sur des territoires trop petit, en créant des fiefs politiques ou autour d'une grande entreprise pour profiter des recettes fiscales.
L'Etat doit avoir le courage politique de retailler la carte des communes de France, afin de créer des organisations ayant une taille pertinente pour gérer des services publics. Une fois réorganisé, cet échelon territorial, dont les dirigeants doivent être élus au suffrage universel, devrait absorber l'essentiel des compétences des communes, beaucoup trop émiettés.
Il faudra alors résister au puissant lobby des maires, qui élisent les sénateurs.
Ce n'est qu'après que l'on pourra envisager la suppression des départements, dont les prérogatives seraient réparties entre les communautés de communes et les régions;
Renforcer l'appareil de contrôle de l'Etat sur la gestion des collectivités locales
"Avec à peine 300 magistrats dans les chambres régionales, les effectifs pour contrôler les dépenses des collectivités locales sont dérisoires" déplore Patrick Le Lidec. Contrairement au système britannique, où la surveillance se fait quasiment en temps réel par l'Audit Commission, les contrôles n'ont lieu que tous les 4 ou 5 ans en France.
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Le manque de transparence de l'administration permet aux lobbys de miner toute réforme
Avec le Danemark, la France est le pays le plus collectivisé au monde. Mais alors que le Danemark est le pays au monde où la corruption est la plus faible et la réglementation la plus transparente, la France est le pays développé où la réglementation est la moins transparente et la plus influencée par le lobbyes, après l'Italie.
Selon Transparency International, en France les règles élémentaires de transparence ne sont pas respectées :
- Seuls le Sénat et l'Assemblée Nationale disposent d'un registre des lobbyistes, qui doivent s'y inscrire pour obtenir un badge leur permettant de circuler au sein de ces institutions.
- 60 % des rapports du Sénat et de l'Assemblée ne citent pas les professionnels interrogés.
- Les membres des cabinets ministériels ne doivent rendre aucun compte.
- Les fonctionnaires passent dans le privé au mépris des conflits d'intérêts.
- L'insuffisance des règles qui encadrent l'activité des lobbys mine toute possibilité de réformes significatives a profit de l'intérêt général.
Ce que fait le Québec :
- Les lobbyistes doivent s'inscrire sur un registre public, déclarer l'objet de leurs activités, les personnes et les organisations qu'ils souhaitent rencontrer ainsi que les positions qu'ils vont défendre.
- Les pouvoirs publics et les groupes de pression sont contrôlés par un commisaire au lobbyisme qui les sanctionnent s'ils ne respectent pas les règles.
source : Pierre Cahuc, professeur à Polytechnique - Challenges 27 Novembre 2014